Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'autorisation de prélèvement des dépenses de gestion des dossiers d'assistance logement des salariés en difficulté et aux versements à l'Association pour l'accès des salariés aux logements de la foncière (APALOF) par les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement et modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation <BR>

J.O. 43 du 20 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'autorisation de prélèvement des dépenses de gestion des dossiers d'assistance logement des salariés en difficulté et aux versements à l'Association pour l'accès des salariés aux logements de la foncière (APALOF) par les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement et modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation

NOR : SOCU0710350A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 313-33 et R. 313-34 ;

Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la convention conclue entre l'Etat et l'UESL le 22 mai 2006,

Arrête :

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« d) Des dépenses de gestion de l'assistance logement des salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction en difficulté dans leur parcours résidentiel, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), dans la limite de 400 par engagement réciproque signé par l'organisme et le salarié bénéficiaire. Ces dépenses comprennent, le cas échéant, la couverture des dépenses mentionnées au a et au b de l'article 3 du présent arrêté et peuvent être assimilées à celles qui sont mentionnées au premier alinéa de l'article 4-2 dans la mesure où la limite de 2 % fixée au troisième alinéa du même article est respectée. »

Article 2

Après l'article 4-2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :

« Art. 5. - Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association pour l'accès des salariés aux logements de la foncière (APALOF) au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés. Ce prélèvement est plafonné à un montant global calculé sur la base de 35 par candidature présentée à l'association dans l'année. »

Article 3

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte